Le statut d’ossek patour (« indépendant exempté ») s’adresse aux entrepreneurs individuels qui débutent une activité indépendante en Israël. Il permet de démarrer son projet avec une structure simple, des obligations administratives allégées et une gestion fiscale souple.
Chez ASSULINE & CO, nous accompagnons chaque année de nombreux entrepreneurs dans la création et le suivi de leur activité sous ce régime.
QUI PEUT DEVENIR OSSEK PATOUR ?
Le statut s’adresse principalement aux petits indépendants, dont le chiffre d’affaires annuel reste en dessous du plafond légal fixé par les autorités fiscales (mis à jour chaque année).
Ce régime est idéal pour les personnes qui souhaitent :
- Tester un projet sans charges lourdes
- Exercer une petite activité complémentaire
- Se lancer en tant que prestataire indépendant
Toutefois, certaines professions ne peuvent pas bénéficier de ce statut (avocats, médecins, architectes, comptables, etc.) et doivent s’inscrire comme ossek mourché.
LES AVANTAGES DU STATUT D’OSSEK PATOUR
1. Une gestion administrative simplifiée
L’ossek patour n’est pas tenu d’émettre des factures avec TVA, ce qui réduit considérablement la charge de travail comptable et les déclarations périodiques.
2. Un régime fiscal plus léger
Même sans facturer la TVA, l’ossek patour reste enregistré auprès des impôts et doit déclarer ses revenus une fois par an. Ses charges et dépenses peuvent être prises en compte pour réduire son revenu imposable.
3. Une inscription rapide
L’ouverture du dossier se fait en quelques étapes simples :
- Enregistrement auprès du Ministère des Finances (Ma’am) ;
- Inscription au Bituah Leumi ;
- Déclaration d’ouverture d’activité auprès de Mass Hachnassa.
ASSULINE & CO assure la gestion complète de cette procédure pour un démarrage sans stress.
LES OBLIGATIONS D’UN OSSEK PATOUR
Déclarations annuelles
Même si l’ossek patour est exempt de TVA, il doit chaque année :
- Déclarer son chiffre d’affaires total ;
- Remplir la déclaration annuelle de revenus ;
- Mettre à jour son statut auprès de la Sécurité Sociale ;
Suivi du plafond de chiffre d’affaires
L’entrepreneur doit veiller à ne pas dépasser le plafond annuel. En cas de dépassement, le statut bascule automatiquement vers celui d’ossek mourché, impliquant l’application de la TVA et un suivi comptable plus strict.
QUAND EST-IL PRÉFÉRABLE DE PASSER EN OSSEK MOURCHÉ ?
Il est parfois intéressant de passer volontairement au statut d’ossek mourché, même sans dépasser le plafond, notamment lorsque :
- Les clients sont principalement des entreprises ;
- Les dépenses professionnelles comprennent beaucoup de TVA récupérable ;
- L’activité se développe rapidement.
Nos experts chez ASSULINE & CO peuvent vous conseiller sur le moment idéal pour effectuer ce changement et optimiser votre fiscalité.
CHOISIR LE BON STATUT AVEC L’ACCOMPAGNEMENT D’ASSULINE & CO
Le statut d’ossek patour est une option avantageuse pour débuter une activité indépendante en Israël en toute simplicité. Toutefois, bien comprendre ses limites, ses obligations et ses opportunités est essentiel pour éviter les erreurs administratives et optimiser sa gestion fiscale.
Le cabinet ASSULINE & CO met à votre disposition son expertise pour vous guider à chaque étape : création d’activité, choix du statut, déclarations fiscales et optimisation comptable.
Vous souhaitez devenir ossek patour ou faire évoluer votre activité ?
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